Droit de rétractation

Droit de rétractation

1- Le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours conformément à l’article de loi L121.17 du code de la consommation (mis en vigueur le 13 juin 2014)

2 – Le point de départ du délai
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

3 – L’adresse
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier à : Samuel RIVON - Le Tertre - 53410 LA BRULATTE /  carp1628plaisirsdelapeche@gmail.com


Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre postale ou courrier électronique)
 

4 – Le formulaire
Vous pourrez utiliser pour votre rétractation le modèle de formulaire ci-dessous mais ne n’est pas une obligation.

A l’attention de Mr Samuel RIVON
Le Tertre
53410 LA BRULATTE

carp1628plaisirsdelapeche@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)  rétraction
du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (…..) – reçu le (…..)
n° de commande (…..)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s)

Date (…..)

 

(*) rayer la mention inutile  -  (…..) remplir


5- L’effet de la rétractation

5.1 – Vous avez reçu le(s) bien(s)
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour suite à votre rétractation) sans retard excessif et, en tout était de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétraction du présent contrat (voir 6- rétention du remboursement).
Nous précèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

5.2 – Vous n’avez pas reçu le(s) bien(s)
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout était de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétraction du présent contrat. Nous précèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Attention si la commande a été expédiée par nos soins merci de renvoyer le(s) bien(s) de sa/leur réception. Le remboursement se fera dans ses conditions comme stipulé dans le paragraphe précédent.


6- La rétention du remboursement
Nous nous donnons le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des biens afin d’en vérifier l’état.
Le remboursement pourra se voir refuser, partiellement ou en totalité, si le(s) bien(s) arrivai(en)t endommagé(s) ou déprécié(s) suite à une utilisation non conforme de votre part.

Attention les articles sous blister ou en sac ne doivent en aucun cas être ouverts sous peine de se voir le remboursement refusé. Tout article doit être renvoyé dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation

 

7- Les modalités de renvoi
Vous devez nous renvoyer le(s) bien(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétraction du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) bien(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours (cachet de la poste ou date de prise en possession du transporteur faisant foi)


8- Les frais de retour

8.1 – l’envoi peut être fait par la poste (moins de 30kg)
Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du/des bien(s)

8.2 – l’envoi ne peut être fait par la poste (plus de 30kg)
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du/des bien(s). Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 100.00euros.


9- Responsabilité
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.